Hadopi: les raisons du refus

Une loi liberticide !

Le 10 avril 2009, à la surprise générale et au grand dépit de la majorité au pouvoir, le projet de loi « Création et Internet », plus connu sous le nom « HADOPI » a été rejeté à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement a promis de le faire revoter le 28 avril, en force.

Cette loi instaurera l’Hadopi (acronyme de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) qui sera chargée de contrôler et punir le téléchargement illégal. Pour ce faire, le législateur la dote d’un mécanisme « novateur »: la riposte graduée ! Mails d'avertissement puis lettre recommandée, et enfin suspension, voire résiliation de l’abonnement Internet.

Ce projet de loi a réussi à mobiliser une opposition de tous bords : Associations d’internautes, de citoyens, la CNIL, l’ARCEP, artistes, Parlement Européen ainsi qu’une bonne partie des élus français, de gauche mais aussi de droite !

Ce projet de loi innove dans l’atteinte aux droits fondamentaux :

• L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) soutient que le principe de "riposte graduée" place les fournisseurs d'accès à Internet en contradiction avec plusieurs textes existants.
• La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) considère que cette loi pose un problème de « proportionnalité », donc une disproportion entre l'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses IP, coupure de l'accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des créateurs).
• Le Parlement européen, le 10 avril, a voté à une large majorité (rappelons que la droite y est majoritaire) une résolution qui reconnaît l'accès à l'Internet comme un droit fondamental et invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures d’interruption, considérant cette sanction comme une privation des libertés civiques et des droits de l'Homme, rien de moins ! Comment appeler un médecin, les pompiers, police-secours, etc., sans téléphone ?

Ce projet de loi innove dans les atteintes à la démocratie :

• Cette loi crée une responsabilité du fait d'autrui en instaurant un nouveau délit: le fait de fournir (à ses enfants, à sa femme, aux voisins, aux éventuels hackers de son réseau WIFI) un accès internet non sécurisé ou insuffisamment sécurisé ayant permis le piratage. Rien n’est prévu par la loi pour vérifier si l'abonné lui-même ou quelqu’un d’autre a piraté, et pour cause, c’est techniquement impossible: on coupe et c’est tout.
• Cette loi crée de fait la présomption de culpabilité. En imposant à l’utilisateur de sécuriser son accès internet par des dispositifs de filtrage, on lui demandera de prouver son innocence (!), à savoir prouver qu'à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur son ordinateur.
• Cette loi crée une punition collective en privant un groupe d’accès à l’Internet, le plus souvent une famille, pour la faute supposée d’un membre de ce groupe.
• Cette loi crée une haute autorité (dont le président sera nommé par l’exécutif… suivez mon regard !) qui aura pouvoir de sanctions graves sans avoir de statut d’autorité judiciaire et sans aucune possibilité de recours !
• Cette loi met le piratage au même niveau que le terrorisme en obligeant les fournisseurs d’accès à dénoncer leurs clients.
• Enfin, cette loi opère le grand retour de la double peine: un internaute dont l’accès Internet aura été coupé devra continuer à payer son abonnement…

Ce projet de loi est technologiquement dépassé, inégalitaire, coûteux et improductif.

• Dépassé comme on l’a dit, car il sera techniquement impossible de savoir qui est l’auteur véritable du piratage, voire de distinguer le légal de l’illégal.
• Inégalitaire par conséquent car les plus doués en informatique sauront se brancher sur les réseaux Wifi à l’insu de leurs propriétaires et resterons impunis. Les sanctionnés seront les abonnés piratés !
• Coûteux car cette traque mettra inutilement en jeu des sommes hors de proportion.
• Improductif car pas un euro ne sera consacré à la rémunération des artistes et créateurs ni à la production d’œuvres.

Une solution réaliste et équitable : la licence globale.

• C’est une « autorisation donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) sur Internet et les échanger entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d'une rémunération versée aux artistes à l'occasion du paiement mensuel de l'abonnement Internet » (source : l’Alliance public.artistes). Cette rétribution forfaitaire serait redistribuée aux ayants droits proportionnellement à la densité de téléchargement que leurs œuvres ont suscité. C’est une redevance, à l’instar de ce que fait depuis longtemps la SACEM pour les diffusions publiques, à la satisfaction de tous.
• Elle doit être accompagnée d’une diminution du prix des œuvres téléchargeables qui actuellement procurent aux majors de la production des marges copieuses au détriment des petits pouvoirs d’achat. C’est d ‘ailleurs le chantage fait par le lobby de ces compagnies majors qui réclame la loi et non pas la licence, bien sûr…

Pourquoi l’idée d’une licence globale nous parait-elle justifiée et pourquoi rejetons-nous ce projet de loi ?

• Parce que nous refusons de substituer une autorité administrative à l’autorité judiciaire,
• Parce que nous nous élevons contre la criminalisation toujours croissante de nos modes de vie, criminalisation voulue par les partisans du « tout répressif » qui nous gouvernent.
• Parce que, comme le Parlement Européen, nous considérons que l’accès Internet est devenu un droit fondamental qu’on ne peut « couper » arbitrairement…
• Parce que nous tenons à ce que les artistes et les ayants droit soient justement rétribués pour leurs œuvres, notamment les talents émergents qui ne sont pas dans le giron des majors tout puissants.
• Parce que nous voulons favoriser l’accès à tous à la culture, et non pas le restreindre.

La pétition en ligne portée par SVM (Science et Vie Micro):
http://applenews.mqcd.fr/story.php?id=6574

Voir aussi le dossier dans l’Hebdo des Socialistes n°525